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Identifiant pérenne de la notice : 026582503Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/026582503/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission de refonte du droit de la consommation

Variantes de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission de refonte du droit de la consommation
[Nom de collectivité]
Commission de refonte du droit de la consommation (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 12 -  1981

Notes

Note publique d'information : 
Commission créée en décembre 1981 et présidée par Jean Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/142468179
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb118802435
Identifiant ISNI : 0000000107250625

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 026582503
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 01-01-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 04-03-2020 à 07 h 11

... Références liées : ...