Union européenne. Cour de justice

Union européenne. Cour de justice

data.idref

Export biblio

Identifiant pérenne de la notice : 027466558

URI de l'entité : http://www.idref.fr/027466558/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Union européenne. Cour de justice

Variantes de point d'accès

Luxembourg (Luxembourg) -- Cour de justice européenne

[Nom de territoire ou nom géographique]

Cour de justice de l'Union européenne

[Nom de collectivité]

CJUE

[Nom de collectivité]

CJE

[Nom de collectivité]

Cour de justice européenne

[Nom de collectivité]

ECJ

[Nom de collectivité]

European Court of Justice

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue

Pays associé : Pays multiples

Date de naissance : 01 - 11 - 1993

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Formée de 15 juges et assistée de 9 avocats généraux, la CJUE assure le respect et l'interprétation du droit communautaire et contrôle la légalité des actes communautaires

Note sur la biographie et les activités :

Veille à la bonne application des traités et de la législation communautaires Composée de juges et d'avocats indépendants, elle peut être saisie par les citoyens au travers de la Commission ou d'un tribunal national

Historique