Identifiant pérenne de la notice : 027466558
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Formée de 15 juges et assistée de 9 avocats généraux, la CJUE assure le respect et
l'interprétation du droit communautaire et contrôle la légalité des actes communautaires
Note sur la biographie et les activités : Veille à la bonne application des traités et de la législation communautaires Composée
de juges et d'avocats indépendants, elle peut être saisie par les citoyens au travers
de la Commission ou d'un tribunal national
Eurovoc
YIO, 1995/96 (03592)
Identifiant BNF : FRBNF119501108
Identifiant BNF : FRBNF124518988
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