France. Cour de sûreté de l'État (1963-1981)

France. Cour de sûreté de l'État (1963-1981)

data.idref

Export biblio

Identifiant pérenne de la notice : 027597954

URI de l'entité : http://www.idref.fr/027597954/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de sûreté de l'État (1963-1981)

Information

Date de naissance : 15 - 01 - 1963

Date de mort : 04 - 08 - 1981

Notes

Note publique d'information :

Juridiction d'exception instituée par la loi n° 63-23 du 15-01-1963 pour juger en temps de paix les infractions contre la sûreté de l'État. Supprimée par la loi n° 81-737 du 04-08-1981

Source

BN ACO

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/140731750

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11960362g

Identifiant ISNI : 0000000107247709

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027597954

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 24-01-1984

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 26-06-2023 à 12 h 49

... Références liées : ...