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Identifiant pérenne de la notice : 028100417Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028100417/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mesures d'exception

Variantes de point d'accès

Droit d'exception
[Nom commun]
Droit de nécessité
[Nom commun]
Exception, Mesures d'
[Nom commun]
Législation d'urgence
[Nom commun]
Législation de circonstances exceptionnelles
[Nom commun]
Législation de guerre
[Nom commun]
Lois d'exception
[Nom commun]
Mesures exceptionnelles
[Nom commun]
Mesures législatives exceptionnelles
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les mesures prises en période de pouvoirs exceptionnels de l'exécutif. Les documents sur les situations qui conduisent à l'extension exceptionnelle des pouvoirs de l'exécutif et sur l'organisation du régime qui en découle se trouvent sous la vedette Pouvoirs exceptionnels


Terme spécifique

  Couvre-feu


Notices d'autorité liées

Autre   Terrorisme, Droit (Voir aussi)
Autre   Urgence (droit public) (Voir aussi)
Autre   Pouvoirs exceptionnels (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb120002271

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Mesures d'exception
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1995-10-09
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : War and emergency legislation
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028100417
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 17-07-1986
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 02

... Références liées : ...