France. Haute Cour de justice

France. Haute Cour de justice

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Identifiant pérenne de la notice : 028921062

URI de l'entité : http://www.idref.fr/028921062/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Haute Cour de justice

Variantes de point d'accès

France. Haute Cour

[Nom de collectivité]

Haute Cour de justice (France)

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Compétence de la Haute Cour de justice restreinte par la révision constitutionnelle de 1993 au jugement du Président de la République pour haute trahison

Notice d'autorité liée

Inconnu France. Cour de justice de la République

Source

BA, 1992

Titre IX Constitution 04-10-1958 (art. 67 et 68) et ordonnance n° 59-1 du 02-10-1959, modifiés par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/158797146

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12065688s

Identifiant ISNI : 0000000123094933

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028921062

Identifiant fusionné : 035207817

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 05-02-1988

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 08-03-2020 à 11 h 07

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