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Identifiant pérenne de la notice : 030512514Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030512514/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Surendettement

Variantes de point d'accès

Déconfiture
[Nom commun]
Faillite civile
[Nom commun]
Familles surendettées
[Nom commun]
Liquidation judiciaire civile
[Nom commun]
Ménages -- Surendettement
[Nom commun]
Redressement judiciaire civil
[Nom commun]
Règlement amiable des difficultés des particuliers
[Nom commun]
Surendettement des particuliers
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Redressement judiciaire (Voir aussi)
Autre   Juges de l'exécution (Voir aussi)

Source

Code de la consommation, art. L331 et s. (Loi n ° 89-1010 du 31-12-1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb121911976

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Debt
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030512514
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 11-03-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 32

... Références liées : ...