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Identifiant pérenne de la notice : 031319289Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031319289/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Médiation pénale

Variantes de point d'accès

Classement sous condition (procédure pénale)
[Nom commun]
Conciliation (droit pénal)
[Nom commun]
Convocations à parquet
[Nom commun]
Déjudiciarisation
[Nom commun]
Médiateur (droit pénal)
[Nom commun]
Médiation (droit pénal)
[Nom commun]
Négociations (droit pénal)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale. Le procureur de la Rébublique peut la confier à un délégué


Terme spécifique

  Procédure participative

Source

Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur de la République, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - www.Legifrance.gouv.fr (2010-05-18)
Lexique des termes juridiques Dalloz, 1999
Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12255723m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Médiation pénale
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2010-05-18
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Pre-trial intervention
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031319289
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 11-07-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 18 h 43

... Références liées : ...