Identifiant pérenne de la notice : 034006656
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Exerce en première instance les compétences conférées à la Cour de justice
Note publique d'information : Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxemboug. Tél. (352) 4303-1
Note publique d'information : Prévu par l'Acte unique européen qui a modifié les Traités de Rome (art. 168a nouveau),
le TPI a été créé par décision du Conseil du 24-10-1988. Composé de 15 membres, il
a pour mission de réduire l'encombrement de la Cour de justice et d'introduire un
double degré de juridiction ; opérationnel depuis le 31-10-1989, il siège à Luxembourg
Décision du Conseil des Communautés 88/591/CECA, CEE, EURATOM du 24-10-1988
Eurovoc. YIO, 1995/96 (02610)
Répertoire de jurisprudence de droit communautaire : série A : 1977-1990, 1995
YIO 1994-1995 (p. 337). Fiches techniques sur le Parlement européen et les activités
de l'Union européenne, 1994
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