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Identifiant pérenne de la notice : 03425790XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03425790X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Choses communes (droit)

Variantes de point d'accès

Biens communs à tous
[Nom commun]
Chose commune (droit)
[Nom commun]
Propriété commune à tous
[Nom commun]
Res communes
[Nom commun]
Res communis
[Nom commun]
Res omnium communes
[Nom commun]
Ressources naturelles communes
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et qui sont à l'usage de tous, comme l'air, l'eau, etc

Source

Lex. termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1994

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12503141w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Res omnium communes
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03425790X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-02-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 41

... Références liées : ...