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Identifiant pérenne de la notice : 05065294XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Cour pénale internationale

Variantes de point d'accès

La Haye (Pays-Bas) -- Cour pénale internationale
[Nom de territoire ou nom géographique]
CPI
[Nom de collectivité]
ICC
[Nom de collectivité]
Nations unies. Cour pénale internationale
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays associé : Pays multiples
Date de naissance : 18 -  07 -  1998

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par traité signé à Rome le 18 juillet 1998, la CPI sera une juridiction permanente à vocation universelle, mais demeurera complémentaire des juridictions nationales et nécessitera la coopération des États

Note sur la biographie et les activités : 
Statut de la CPI par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, réunie du 15-06 au 17-07-1998 à Rome ; composée de 18 juges élus par l'Assemblée des États parties, la Cour siègera à La Haye après ratification par 60 États, sans doute en 2002. Ratification par la France au premier semestre 2000

Forme parallèle

International Criminal Court

Source

La Cour pénale internationale / colloque Droit et démocratie, 1999

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 08-07-1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO, 1999-07-09). Loi n° 2000-282 du 30-03-2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (JO, 2000-03-31)

Monde, 2000-02-22. Monde, 1999-07-04

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/145372028
Identifiant ISNI : 0000000405014882

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...