Perte subie (responsabilité civile)

Perte subie (responsabilité civile)

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Identifiant pérenne de la notice : 050681222

URI de l'entité : http://www.idref.fr/050681222/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Perte subie (responsabilité civile)

Variantes de point d'accès

Damnum emergens

[Nom commun]

Dommages-intérêts pour perte de revenus

[Nom commun]

Dommages-intérêts pour préjudice économique

[Nom commun]

Perte de revenus (responsabilité civile)

[Nom commun]

Pertes subies (responsabilité civile)

[Nom commun]

Termes génériques

Dommage matériel

Dommages-intérêts

Revenu

Notice d'autorité liée

Autre Préjudice économique pur (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135378615

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Lost earnings damages

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85078442

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050681222

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 21-12-1999

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 31

... Références liées : ...