Loi étrangère

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Identifiant pérenne de la notice : 052477428

URI de l'entité : http://www.idref.fr/052477428/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Loi étrangère

Variantes de point d'accès

Droit étranger

[Nom commun]

Droits étrangers

[Nom commun]

Lois étrangères (droit international privé)

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les documents sur la condition (application, éviction) des droits étrangers en droit international privé telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des règles de conflit

Termes génériques

Conflit de juridictions

Droit international privé

Terme spécifique

Preuve de la loi étrangère

Notices d'autorité liées

Autre Reconnaissance des situations (droit international privé) (Voir aussi)

Autre Extranéité (Voir aussi)

Autre Loi du for (Voir aussi)

Autre Ordre public (droit international privé) (Voir aussi)

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2000-05. - LCSH (en ligne), 2000-05

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135540411

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 052477428

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 06-04-1999

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 32

... Références liées : ...