Not. portr. / Assem. natl. 10e législ, 1993
Rapport supplémentaire sur la proposition de loi (n° 411) relative à la prévention
et au traitement des difficultés des entreprises / Assemblée nationale, Commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de
la République ; [réd. par] Philippe Houillon, 1993