Services d'intérêt économique général
104842946
Notice de type Rameau

Forme retenue

Services d'intérêt économique général

Forme rejetée

SIEG
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :
Les services d'intérêt économique général désignent les activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les états membres à des obligations spécifiques de service public


Notices d'autorité liées

Concurrence , Droit européen
Services publics
Droit européen
Intérêt général

Source

Europa glossaire - http://www.europa.eu/scadplus/glossary (2006-06-20)


JO des Communautés. C 340, 10 novembre 1997


Traité d'Amsterdam, art. 86., 1997

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

Autres identifiants

En cours : FRBNF150735288

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 104842946
Dernière modification : 13-07-2006 à 08 h 04