Identifiant pérenne de la notice : 168161311
Notice de type Rameau
Code général des Impôts (art. 170 ter) - http://www.legifrance-gouv.fr (2013-03-15)
JurisClasseur - Fasc. 109-24 : Procédures administratives électroniques
JurisClasseur Civil Code - Art. 1003 à 1013
JurisClasseur Civil Code - Fasc. 20 : Donations et testaments.- Legs d'universalité.-
Conditions juridiques
JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traités : art. 68 de la loi n° 2010-1658 de finances
rectificatives pour 2010
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