Tiers de confiance (droit)

Tiers de confiance (droit)

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Identifiant pérenne de la notice : 168161311

URI de l'entité : http://www.idref.fr/168161311/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tiers de confiance (droit)

Variante de point d'accès

Tiers digne de confiance (droit)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Dispositif qui consiste à remettre à un tiers de confiance choisi parmi les professions règlementées d'expert-comptable, avocat ou notaire, les pièces justificatives qui permettront son intervention auprès d'une autorité administrative

Terme générique

Tiers (droit)

Notice d'autorité liée

Autre Intervention (procédure administrative) (Voir aussi)

Source

Code général des Impôts (art. 170 ter) - http://www.legifrance-gouv.fr (2013-03-15)

JurisClasseur - Fasc. 109-24 : Procédures administratives électroniques

JurisClasseur Civil Code - Art. 1003 à 1013

JurisClasseur Civil Code - Fasc. 20 : Donations et testaments.- Legs d'universalité.- Conditions juridiques

JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traités : art. 68 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificatives pour 2010

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16670010s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 168161311

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 20-03-2013

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 40

... Références liées : ...