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URI de l'entité : http://www.idref.fr/179403311/idCopier cet URI
Notice de type Titre

Point d'accès autorisé

France -- Constitution (1958) -- Article 88-4

Information

Source

Loi constitutionnelle n ̊ 92-554 du 25-06-1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/309916234

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 179403311
RCR créateur de la notice : 341720001
Date de création : 08-07-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 06-09-2020 à 02 h 05

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