Annexe à la proposition de loi tendant : 1 ° à ajouter un alinéa à l'article 161 du
Code de commerce, relatif à la présentation des effets de commerce arrivés à échéance
2 ° à modifier l'article 162 du Code de commerce, concernant les protêts pour faute
de payement... / présentée par MM. Failliot, Baudel... (3 juillet 1903), 1903
BN Cat. gén
DBF
Leonore - http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/leonore_fr (2011-05-31)
Permanence d'Auguste Failliot (1851-1922), député, ancien maire - http://www.parisenimages.fr/fr/popup-photo.html?photo=8391-12
(2011-05-31)