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Identifiant pérenne de la notice : 191965243Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/191965243/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contentieux de la concurrence

Variantes de point d'accès

Actions en dommages-intérêts pour infraction au droit de la concurrence
[Nom commun]
Actions en réparation des dommages concurrentiels
[Nom commun]
Actions en réparation des préjudices concurrentiels
[Nom commun]
Actions pour infractions au droit de la concurrence
[Nom commun]
Actions pour infractions aux règles de concurrence
[Nom commun]
Actions pour pratiques anticoncurrentielles
[Nom commun]
Concurrence, Contentieux de la
[Nom commun]
Contentieux afférent aux pratiques anticoncurrentielles
[Nom commun]
Contentieux concurrentiel
[Nom commun]
Contentieux des dommages concurrentiels
[Nom commun]
Contentieux des pratiques anticoncurrentielles
[Nom commun]
Contentieux du droit de la concurrence
[Nom commun]
Dommages concurrentiels
[Nom commun]
Dommages concurrentiels -- Réparation
[Nom commun]
Litiges en droit de la concurrence
[Nom commun]
Réparation des dommages concurrentiels
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
S'entend de tous les modes de traitement des contestations liées aux atteintes au principe de la liberté de la concurrence, relevant tant du Conseil de la concurrence que des juridictions des appareils judiciaire et administratif mais aussi de l'arbitrage ou des autorités et juridictions européennes


Notice d'autorité liée

Autre   Dommages-intérêts (Voir aussi)

Source

Actualité du contentieux des dommages concurrentiels / M. Chagny, J. Riffault-Silk [in] Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 20
Dict. de la justice / L. Cadiet, 2004 (art. : Contentieux, p. 230)
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne - http://eur-lex.europa.eu (2016-02-10)
Guide du contentieux de la concurrence / J.-L. Fourgoux, 1997
Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires / R. Amaro, M. Behar-Touchais, G. Canivet, 2014
Le dommage concurrentiel / N. Dorandeu, 2000
Les actions civiles de concurrence : Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, Etats-Unis / L. Vogel, 2013
Réparation des dommages concurrentiels / M. Chagny, B. Deffains, 2015

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17027124h

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 191965243
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 17-03-2016
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 10 h 03

... Références liées : ...