Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 026379813
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission des clauses abusives

Variante de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission des clauses abusives
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 10 -  01 -  1978

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par L du 10 janvier 1978 art. 36 l'art. 38 prévoit un rapport annuel

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 027597903
Identifiant BNF : FRBNF118638680
Identifiant ISNI : 0000000107200898

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...