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Identifiant pérenne de la notice : 026379813Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission des clauses abusives

Variante de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission des clauses abusives
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 10 -  01 -  1978

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par L du 10 janvier 1978 art. 36 l'art. 38 prévoit un rapport annuel

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/123880237
Identifiant ISNI : 0000000107200898

... Références liées : ...