France. Commission des clauses abusives

Identifiant IdRef : 026379813

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission des clauses abusives

Variante de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission des clauses abusives

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais

Pays associé : France

Date de naissance : 10 - 01 - 1978

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Créée par L du 10 janvier 1978 art. 36 l'art. 38 prévoit un rapport annuel

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 027597903

Identifiant BNF : FRBNF118638680

Identifiant ISNI : 0000000107200898

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 026379813

Dernière modification : 06-03-2020 à 02 h 13

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