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Identifiant pérenne de la notice : 026379813Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/026379813/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission des clauses abusives

Variante de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission des clauses abusives
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 10 -  01 -  1978

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par L du 10 janvier 1978 art. 36 l'art. 38 prévoit un rapport annuel

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/123880237
Identifiant Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_des_clauses_abusives
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11863868g
Identifiant ISNI : 0000000107200898

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 026379813
Identifiant fusionné : 027597903
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 02-03-1984
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 22-04-2024 à 20 h 21

... Références liées : ...