France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 026379821

URI de l'entité : http://www.idref.fr/026379821/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Variantes de point d'accès

CNIL

[Nom de collectivité]

Commission Informatique et libertés (France)

[Nom de collectivité]

Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)

[Nom de collectivité]

France. Commission Informatique et libertés

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 08 - 11 - 1974

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la L. du 6-1-1978. Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur public

Identifiants externes