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Identifiant IdRef : 026379821
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Variantes de point d'accès

CNIL
[Nom de collectivité]
Commission Informatique et libertés (France)
[Nom de collectivité]
Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
[Nom de collectivité]
France. Commission Informatique et libertés
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 08 -  11 -  1974

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la L. du 6-1-1978. Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur public

Source

JO, 1993-03-17

Rapport de la Commission "Informatique et libertés", 1975

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 027474895
Identifiant BNF : FRBNF118638698
Identifiant ISNI : 0000000120975567

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...