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Identifiant IdRef : 026379821Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Variantes de point d'accès

CNIL
[Nom de collectivité]
Commission Informatique et libertés (France)
[Nom de collectivité]
Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
[Nom de collectivité]
France. Commission Informatique et libertés
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 08 -  11 -  1974

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la L. du 6-1-1978. Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur public

Source

JO, 1993-03-17

Rapport de la Commission "Informatique et libertés", 1975

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 027474895
Identifiant BNF : FRBNF118638698
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/150109216
Identifiant ISNI : 0000000120975567

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...