France. Cour de cassation

France. Cour de cassation

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Identifiant pérenne de la notice : 02637997X

URI de l'entité : http://www.idref.fr/02637997X/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de cassation

Variantes de point d'accès

Cour de cassation (France)

[Nom de collectivité]

Tribunal de cassation (France)

[Nom de collectivité]

France. Tribunal de cassation

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 1790

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01

Note sur la biographie et les activités :

Site internet de la collectivité : http://www.courdecassation.fr

Note sur la biographie et les activités :

Le Tribunal de cassation, institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804). Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Notices d'autorité liées