Identifiant pérenne de la notice : 02637997X
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01
Note sur la biographie et les activités : Site internet de la collectivité : http://www.courdecassation.fr
Note sur la biographie et les activités : Le Tribunal de cassation, institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom
de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804). Organise des journées d'étude,
conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
BA 2002
La Cour de cassation et les libertés, 1988
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