Note sur la biographie et les activités :
Adresse : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01
Note sur la biographie et les activités :
Site internet de la collectivité : http://www.courdecassation.fr
Note sur la biographie et les activités :
Le Tribunal de cassation, institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804). Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation