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Identifiant IdRef : 026381621
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Médiateur de la République

Variantes de point d'accès

France. Médiateur
[Nom de collectivité]
Médiateur de la République (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 03 -  01 -  1973

Notes

Note publique d'information : 
Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre 1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. Art. 69 de la L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur dans le texte de la Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973

Note publique d'information : 
Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des services publics

Note publique d'information : 
53 av. d'Iéna, 75116 Paris. Tél. 01.45.02.72.72. Fax 01.45.00.47.91

Source

BA 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF118640012
Identifiant ISNI : 000000010672899X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...