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Identifiant IdRef : 026381621Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Médiateur de la République

Variantes de point d'accès

France. Médiateur
[Nom de collectivité]
Médiateur de la République (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Français
Pays associé : France
Date de naissance : 03 -  01 -  1973
Date de mort : 23 -  07 -  2008

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre 1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. Art. 69 de la L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur dans le texte de la Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973

Note sur la biographie et les activités : 
Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des services publics

Note sur la biographie et les activités : 
53 av. d'Iéna, 75116 Paris. Tél. 01.45.02.72.72. Fax 01.45.00.47.91

Notices d'autorité liées

Source

BA 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF118640012
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/151995559
Identifiant ISNI : 000000010672899X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...