France. Médiateur de la République (1973-2008)

France. Médiateur de la République (1973-2008)

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Identifiant pérenne de la notice : 026381621

URI de l'entité : http://www.idref.fr/026381621/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Médiateur de la République (1973-2008)

Variantes de point d'accès

France. Médiateur

[Nom de collectivité]

Médiateur de la République (France)

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 03 - 01 - 1973

Date de mort : 23 - 07 - 2008

Notes

Note sur la biographie et les activités :

Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre 1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. Art. 69 de la L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur dans le texte de la Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973

Note sur la biographie et les activités :

Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des services publics

Note sur la biographie et les activités :

53 av. d'Iéna, 75116 Paris. Tél. 01.45.02.72.72. Fax 01.45.00.47.91

Notices d'autorité liées