Identifiant pérenne de la notice : 026382008
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : D. du 13-7-1982 transférant au Premier ministre les attributions précédemment dévolues
au Ministre du travail en matière d'emploi. D. du 13-7-1982 attributions du Ministre
délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi. D. du 1-4-1983 transférant
au Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale les attributions précédemment
dévolues au Premier ministre en matière d'emploi. D. du 21-4-1983 attributions du
Ministre délégué auprès du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
chargé de l'emploi