Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 026382466
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de la justice. Direction des services judiciaires

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11864070X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

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