Identifiant pérenne de la notice : 02639605X
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Statut organisé par la L. du 6-9-1984. Territoire d'outre-mer où coexistent les autorités
de l'Etat : Haut-commissaire de la République, et celles du territoire : gouvernement,
assemblée territoriale, assemblée des pays, comité d'expansion économique. L. 99-209
du 19-3-1999, organique, L. 99-210 du 19-3-1999, Décision 99-410 du Conseil constituionnel
en date du 15-3-1999
JO, 1984-09-07. JO, 1999-03-21