Identifiant pérenne de la notice : 026437570
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : D. 83-277 du 01-04-83 attribuant au Ministre du commerce extérieur et du tourisme
les compétences en matière de tourisme dévolues au Ministre du temps libre par D.
81-637 du 29-05-1981. En vertu du D. 84-731 du 26-07-1984, le Ministre du commerce,
de l'artisanat et du tourisme exerce, en matière de tourisme, les attributions précédemment
dévolues au Ministre du commerce extérieur et du tourisme
Note publique d'information : A changé d'adresse de nombreuses fois. La dernière était 101 rue de Grenelle, 75005
Paris. Tél. 45.56.36.36