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Identifiant pérenne de la notice : 026507501Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Congrès

Point d'accès autorisé

Centre de formation professionnelle des avocats du ressort de la Cour d'appel de Poitiers. Journée (1977)

Sur le web

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 17 -  12 -  1977
Date de mort : 17 -  12 -  1977

Identifiants externes

Source

Le Droit pénal du chèque, 1980

... Références liées : ...