Identifiant pérenne de la notice : 026530066
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Circonscriptions : Calvados (TGI Caen.- Lisieux), Manche (TGI Avranches.- Cherbourg.-
Coutances), Orne (TGI Alençon.- Argentan)
Note publique d'information : Pl. Fontette, 14052 Caeb Cedex
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