Identifiant pérenne de la notice : 026530082
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Circonscriptions : Côte-d'Or (TGI Dijon), Haute-Marne (TGI Chaumont), Saône-et-Loire
(TGI Châlon-sur-Saône.- Mâcon)
Note publique d'information : 8 rue du Palais, 21034 Dijon
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