Identifiant IdRef : 026530147
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Circonscriptions : Aude (TGI Carcassonne.- Narbonne), Aveyron (TGI Rodez.- Millau).
Hérault (TGI Montpellier.- Beziers), Pyrénées-Orientales (TGI Perpignan)
Note publique d'information : 1 rue Maréchal-Foch, 34023 Montpellier Cedex
Identifiant BNF : FRBNF11876092X
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