Identifiant pérenne de la notice : 026530171
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Circonscriptions : Indre-et-Loire (TGI Tours), Loir-et-Cher (TGI Blois), Loiret (TGI
Orléans)
Note publique d'information : 44 rue Bretonnerie, 45044 Orléans Cedex
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