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Identifiant IdRef : 026582503Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission de refonte du droit de la consommation

Variantes de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission de refonte du droit de la consommation
[Nom de collectivité]
Commission de refonte du droit de la consommation (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Français
Pays associé : France
Date de naissance : 12 -  1981

Notes

Note publique d'information : 
Commission créée en décembre 1981 et présidée par Jean Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF118802432
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/142468179
Identifiant ISNI : 0000000107250625

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...