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Identifiant IdRef : 026582503
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Commission de refonte du droit de la consommation

Variantes de point d'accès

France. Secrétariat d'Etat à la consommation (1983-1984). Commission de refonte du droit de la consommation
[Nom de collectivité]
Commission de refonte du droit de la consommation (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 12 -  1981

Notes

Note publique d'information : 
Commission créée en décembre 1981 et présidée par Jean Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF118802432
Identifiant ISNI : 0000000107250625

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...