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Identifiant IdRef : 027362132Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Aliénation mentale -- Droit

Variante de point d'accès

Malades mentaux -- Statut juridique
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le statut juridique des malades atteints d'altérations mentales durables, lié à la question de l'irresponsabilité. Les documents sur le droit relatif aux soins applicables à des malades mentaux, à des malades atteints de troubles mentaux passagers liés à des états spécifiques (alcoolémie, toxicomanie, etc.) se trouvent sous Santé mentale -- Droit

Source

Irresponsabilité pénale pour cause d'aliénation mentale : code pénal, art. 122-1 - http://www.legifrance.gouv.fr (2007-06-21)

Petit Robert 1, 1993

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137344142

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

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