paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant pérenne de la notice : 027466558Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Union européenne. Cour de justice

Variantes de point d'accès

Luxembourg (Luxembourg) -- Cour de justice européenne
[Nom de territoire ou nom géographique]
Cour de justice de l'Union européenne
[Nom de collectivité]
CJUE
[Nom de collectivité]
CJE
[Nom de collectivité]
Cour de justice européenne
[Nom de collectivité]
ECJ
[Nom de collectivité]
European Court of Justice
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays associé : Pays multiples
Date de naissance : 01 -  11 -  1993

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Formée de 15 juges et assistée de 9 avocats généraux, la CJUE assure le respect et l'interprétation du droit communautaire et contrôle la légalité des actes communautaires

Note sur la biographie et les activités : 
Veille à la bonne application des traités et de la législation communautaires Composée de juges et d'avocats indépendants, elle peut être saisie par les citoyens au travers de la Commission ou d'un tribunal national

Identifiants externes

Identifiant BNF : FRBNF119501108
Identifiant BNF : FRBNF124518988
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/169094309
Identifiant ISNI : 0000000122602537

Source

Eurovoc

YIO, 1995/96 (03592)

... Références liées : ...