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Identifiant IdRef : 02746704XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cassation

Variantes de point d'accès

Pourvoi en cassation
[Nom commun]
Recours en cassation
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119501407

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...