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Identifiant pérenne de la notice : 02746704XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/02746704X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cassation

Variantes de point d'accès

Pourvoi en cassation
[Nom commun]
Recours en cassation
[Nom commun]


Terme générique

  Voies de recours


Notice d'autorité liée

Autre   Cours jugeant en dernier ressort (Voir aussi)

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11950140d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Appellate procedure
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 02746704X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-12-1982
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 15-06-2021 à 13 h 13

... Références liées : ...