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Identifiant IdRef : 02746704X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cassation

Variantes de point d'accès

Pourvoi en cassation
[Nom commun]
Recours en cassation
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119501407

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...