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Identifiant IdRef : 027474879
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Autorité de la concurrence

Variantes de point d'accès

Autorité de la concurrence (France)
[Nom de collectivité]
Commission de la concurrence (France)
[Nom de collectivité]
Commission technique des ententes et des positions dominantes (France)
[Nom de collectivité]
Conseil de la concurrence (France)
[Nom de collectivité]
France. Conseil de la concurrence
[Nom de collectivité]
France. Commission de la concurrence
[Nom de collectivité]
France. Commission technique des ententes et des positions dominantes
[Nom de collectivité]
France. Ministère de l'économie et des finances. Conseil de la concurrence
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 01 -  12 -  1986

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Commission technique des ententes et des positions dominantes, puis Commission de la concurrence (créée par la loi 77-806 du 19 juillet 1977), puis Conseil de la concurrence (créé par l'ordonnance n° 86-1243 du 1-12-1986 et le D. n° 86-1309 du 29-12-1986), puis Autorité de la concurrence (créée par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008)

Note sur la biographie et les activités : 
11 rue de l'Echelle, 75001 Paris

Source

Internet, www.autoritedelaconcurrence.fr, 2009-10-09

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 029141249
Identifiant BNF : FRBNF120828822
Identifiant ISNI : 0000000106729634

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...