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Identifiant IdRef : 027479641
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procédure commerciale

Variante de point d'accès

Droit commercial -- Procédure
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la manière de procéder devant les tribunaux de commerce

Source

Guide juridique Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119510694

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...