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Identifiant IdRef : 027479641Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procédure commerciale

Variante de point d'accès

Droit commercial -- Procédure
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la manière de procéder devant les tribunaux de commerce

Source

Guide juridique Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119510694

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...