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Identifiant IdRef : 027481468
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entreprises -- Impôt local

Variantes de point d'accès

CET
[Nom commun]
Contribution économique territoriale
[Nom commun]
Cotisation foncière des entreprises
[Nom commun]
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[Nom commun]
Entreprises -- Impôts locaux
[Nom commun]
Fiscalité locale des entreprises
[Nom commun]
Gewerbesteuer
[Nom commun]
Impôt local des entreprises
[Nom commun]
Impôt professionnel
[Nom commun]
Patente (impôt)
[Nom commun]
Taxe professionnelle
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En France, la taxe professionnelle, qui avait succédé à la patente en 1975, a été remplacée (loi de finances de 2010, art. 2) par la contribution économique territoriale (CET), qui comprend une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Notices d'autorité liées

Source

BILE : bulletin des impôts locaux des entreprises, 2003-

Contribution économique territoriale : l'impôt qui remplace la taxe professionnelle : cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, dégrèvements / Editions Francis Lefebvre, 2010

Contribution économique territoriale - http://www.contribution-economique-territoriale.com (2010-05-28)

La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET) - http://pme.service-public.fr (2010-05-28)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119511853

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...