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Identifiant pérenne de la notice : 027481468Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entreprises -- Impôt local

Variantes de point d'accès

CET
[Nom commun]
Contribution économique territoriale
[Nom commun]
Cotisation foncière des entreprises
[Nom commun]
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[Nom commun]
Entreprises -- Impôts locaux
[Nom commun]
Fiscalité locale des entreprises
[Nom commun]
Gewerbesteuer
[Nom commun]
Impôt local des entreprises
[Nom commun]
Impôt professionnel
[Nom commun]
Patente (impôt)
[Nom commun]
Taxe professionnelle
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En France, la taxe professionnelle, qui avait succédé à la patente en 1975, a été remplacée (loi de finances de 2010, art. 2) par la contribution économique territoriale (CET), qui comprend une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Source

BILE : bulletin des impôts locaux des entreprises, 2003-

Contribution économique territoriale - http://www.contribution-economique-territoriale.com (2010-05-28)

Contribution économique territoriale : l'impôt qui remplace la taxe professionnelle : cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, dégrèvements / Editions Francis Lefebvre, 2010

La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET) - http://pme.service-public.fr (2010-05-28)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Business tax
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...