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Identifiant IdRef : 027495183Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Biens communaux

Variantes de point d'accès

Biens vacants et sans maîtres
[Nom commun]
Communaux
[Nom commun]
Communes -- Domaines
[Nom commun]
Communs
[Nom commun]
Communs de village
[Nom commun]
Domaine communal
[Nom commun]
Propriété communale
[Nom commun]
Terres vaines et vagues
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Biens compris dans le domaine privé communal mais sur lesquels les habitants peuvent exercer individuellement leur droit de communer

Source

Code civil, art. 542

Jurisclasseur administratif - Fasc. 409 - Domaine privé

Les communs en Bretagne à la fin de l'Ancien régime : études d'histoire du droit, avec pièces justificatives / P. Lefeuvre, 1907 [thèse]

Loi du partage du 10 juin 1793

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11952227X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...