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Identifiant IdRef : 027495183
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Biens communaux

Variantes de point d'accès

Biens vacants et sans maîtres
[Nom commun]
Communaux
[Nom commun]
Communes -- Domaines
[Nom commun]
Communs
[Nom commun]
Communs de village
[Nom commun]
Domaine communal
[Nom commun]
Propriété communale
[Nom commun]
Terres vaines et vagues
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Biens compris dans le domaine privé communal mais sur lesquels les habitants peuvent exercer individuellement leur droit de communer

Source

Code civil, art. 542

Jurisclasseur administratif - Fasc. 409 - Domaine privé

Les communs en Bretagne à la fin de l'Ancien régime : études d'histoire du droit, avec pièces justificatives / P. Lefeuvre, 1907 [thèse]

Loi du partage du 10 juin 1793

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11952227X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...