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Identifiant IdRef : 027597954
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de sûreté de l'État

Information

Date de naissance : 15 -  01 -  1963
Date de mort : 04 -  08 -  1981

Notes

Note publique d'information : 
Juridiction d'exception instituée par la loi n° 63-23 du 15-01-1963 pour juger en temps de paix les infractions contre la sûreté de l'État. Supprimée par la loi n° 81-737 du 04-08-1981

Source

BN ACO

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119603629

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
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... Références liées : ...