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Identifiant IdRef : 027741060
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégation des pouvoirs (science politique)

Variantes de point d'accès

Délégation (science politique)
[Nom commun]
Délégation de compétence (science politique)
[Nom commun]
Délégation des pouvoirs (droit administratif)
[Nom commun]
Délégations de pouvoir administratif
[Nom commun]
Délégations de signature
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte par lequel un organe transfère une partie de ses compétences à un autre organe

Source

Lex. de politique Dalloz, 1992

Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133189869

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...