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Identifiant IdRef : 027741060Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégation des pouvoirs (science politique)

Variantes de point d'accès

Délégation (science politique)
[Nom commun]
Délégation de compétence (science politique)
[Nom commun]
Délégation des pouvoirs (droit administratif)
[Nom commun]
Délégations de pouvoir administratif
[Nom commun]
Délégations de signature
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte par lequel un organe transfère une partie de ses compétences à un autre organe

Source

Lex. de politique Dalloz, 1992

Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133189869

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Delegation of powers (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH (en ligne), 2004-09-27

... Références liées : ...