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Identifiant IdRef : 027743624Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Perquisitions et saisies

Variantes de point d'accès

Fouilles (procédure pénale)
[Nom commun]
Perquisitions
[Nom commun]
Saisie légale
[Nom commun]
Saisies après perquisitions
[Nom commun]
Visites domiciliaires
[Nom commun]

Source

GDEL (article Saisie, 2)

Thésaurus UNBIS

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119720949

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Searches and seizuresDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85119358Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...