Question préjudicielle

Question préjudicielle

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 027744558

URI de l'entité : http://www.idref.fr/027744558/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Question préjudicielle

Variantes de point d'accès

Actions préjudicielles

[Nom commun]

Exception préjudicielle

[Nom commun]

Questions préjudicielles

[Nom commun]

Renvoi préjudiciel

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Procédé qui permet à un juge de surseoir à statuer en attendant que soit règlée par la juridiction compétente une question échappant à la sienne

Termes génériques

Actions et défenses

Procédure civile

Procédure pénale

Notices d'autorité liées

Autre Compétence (droit) (Voir aussi)

Autre Dialogue des juges (Voir aussi)

Source

Code de procédure civile (art. 1043)

Dict. de droit criminel / J. P. Doucet, 2009

Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2011

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119721691

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Prejudicial actions

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-29

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106312

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : Question préjudicielle

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-08-29

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027744558

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 29-05-1985

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 14-09-2023 à 03 h 20

... Références liées : ...