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Identifiant IdRef : 027763129Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Séparation de corps

Variantes de point d'accès

Démariage
[Nom commun]
Époux -- Séparation
[Nom commun]
Séparation conjugale
[Nom commun]
Séparation judiciaire
[Nom commun]
Séparation légale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Suppression du droit de cohabitation entre époux et substitution du régime de séparation de biens au régime matrimonial antérieur par jugement

Source

Grand Larousse illustré

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119736138

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...