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Identifiant IdRef : 027802841
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes préparatoires (droit pénal)

Variante de point d'accès

Préparation d'une infraction
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119766569

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...