Actes préparatoires (droit pénal)

Identifiant IdRef : 027802841

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actes préparatoires (droit pénal)

Variante de point d'accès

Préparation d'une infraction

[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119766569

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027802841

Dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 20

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