paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 027811409Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Redressement judiciaire

Variantes de point d'accès

Entreprises -- Redressement judiciaire
[Nom commun]
Règlement judiciaire
[Nom commun]

Source

Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119773211

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...