Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 027811409
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Redressement judiciaire

Variantes de point d'accès

Entreprises -- Redressement judiciaire
[Nom commun]
Règlement judiciaire
[Nom commun]

Source

Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119773211

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...