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Identifiant IdRef : 02781288X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juridiction

Variantes de point d'accès

Compétence judiciaire
[Nom commun]
Compétence juridictionnelle
[Nom commun]
Pouvoir juridictionnel
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119774459

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...