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Identifiant IdRef : 027813932Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Lois -- Application

Variantes de point d'accès

Application de la loi
[Nom commun]
Application des lois
[Nom commun]
Exécution des lois
[Nom commun]
Lois -- Entrée en vigueur
[Nom commun]
Lois -- Exécution
[Nom commun]
Lois -- Mise en oeuvre
[Nom commun]
Mise en oeuvre des lois
[Nom commun]
Textes d'application des lois
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133190946

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...