Identifiant pérenne de la notice : 027829626
Notice de type Rameau
Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des Télécommunications
n°91-646 du 10 juillet 1991- rectificatif paru au JO n°186 du 10 août 1991
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial
Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Secret des correspondances
Terme équivalent dans un autre système : Letters--Law and legislation