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Identifiant IdRef : 027829626Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Secret des correspondances

Variantes de point d'accès

Cabinets noirs
[Nom commun]
Confidentialité du courrier
[Nom commun]
Correspondance -- Secret
[Nom commun]
Correspondance, Violation de
[Nom commun]
Correspondance privée -- Droit
[Nom commun]
Courrier -- Interception
[Nom commun]
Courrier -- Secret
[Nom commun]
Interception de la correspondance
[Nom commun]
Inviolabilité de la correspondance
[Nom commun]
Ouverture du courrier
[Nom commun]
Secret de la correspondance
[Nom commun]
Secret postal
[Nom commun]
Violation du secret de la correspondance
[Nom commun]

Source

Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des Télécommunications n°91-646 du 10 juillet 1991- rectificatif paru au JO n°186 du 10 août 1991

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119787175

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Secret des correspondances
Terme équivalent dans un autre système : Letters--Law and legislation

... Références liées : ...