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Identifiant IdRef : 027846008Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Juridiction consulaire

Variante de point d'accès

Tribunaux consulaires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le pouvoir que reconnaissent certains traités aux consuls de juger les différends intéressant leurs nationaux, et sur les tribunaux établis dans les consulats pour exercer ce pouvoir

Source

Dict. de la terminologie du droit international

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119799932

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...